ARTICLE 1 – Conditions préliminaires Les conditions de ventes ci-après régissent les rapports entre notre clientèle et nous – mêmes et, par suite, l’acceptation de nos offres par un client implique, de sa part, son adhésion aux présentes conditions quand bien même seraient-elles contraires aux clauses stipulées sur ses bons ou lettres de commandes. Toute dérogation à cette règle ne pourrait résulter que d’un accord écrit donné par Technihelp.
ARTICLE 2 – Propriétés des études Toute étude technique à la base d’une offre faite par notre société ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière, et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion , demeurent la propriété intellectuelle de Technihelp et ne sauraient , en conséquence, faire l’ objet de la part du destinataire ou de ses préposés, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite de Technihelp.
ARTICLE 3 – Formation du contrat Lorsqu’ un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’ acheteur, si son contenu diffère de notre devis, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’ après accord écrit de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières . Le devis est valable 2 mois pour acceptation. Le double du devis doit être renvoyé avec la mention manuscrite « Bon pour accord et exécution ». Tout changement ou supplément de travaux fera l’ objet d’ un avenant ou d ’un devis.
ARTICLE 4 – Acceptation de commandes et délai d’exécution Les délais figurant sur notre proposition sont indicatifs. Sauf stipulation contraire acceptée par écrit par notre entreprise, l’ acheteur ne pourra se prévaloir d’ éventuels retards pour annuler une commande, en refuser la livraison et/ou l’i nstallation, réclamer le paiement de dommages et intérêts ou pénalités. Pour les dépannages, un minimum d’un déplacement et une 1/2 heure de main d’œuvre indivisible seront facturés. Ensuite, la décomposition se fera par quart d’heure. Les conditions de paiement sont : Sur acceptation de devis du client : – 30% à la commande – le solde à la fin des travaux. En dépannage d’urgence : – à la fin de l’intervention. En cas d’acceptation par Technihelp de conditions de paiement différées, qui ne pourraient dépasser 30 jours , il sera appliqué une majoration forfaitaire supportée par le client s’ élevant à 3 % du montant total hors taxes de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’ application de pénalités de retard au taux mensuel de 1.5% calculées par jour de retard.
ARTICLE 5 – Emballage, transport, assurance Il est précisé que tout matériel ne donnant pas lieu à une installation par notre entreprise et transporté par un moyen quelconque extérieur à notre entreprise, voyage aux risques et périls du destinataire. Sauf stipulation particulière, les frais d’ emballage et de transport sont exclus de nos offres.
ARTICLE 6 – Réserve de propriété Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’ une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositifs ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ ils pourraient occasionner.
ARTICLE 7 – Prix, taux de TVA, conditions de paiement, clause de déchéance du terme Les prix sont stipulés hors taxes, fermes ou révisables. Ils sont précisés dans les conditions particulières. Le taux de TVA applicable aux relations commerciales est celui en vigueur au jour de la conclusion des travaux ou de la réalisation intégrale des prestations. Dans le cas d’un paiement fractionné, il est expressément convenu que le défaut de paiement d’ un seul terme entraînera l’exigibilité des sommes restant dues.
ARTICLE 8 – Clause pénale Au cas où nous serions contraints de recourir à la justice, pour obliger l’acheteur au respect de ses engagements, nous demandons à titre de pénalités dans les termes des articles 1226 et suivants du Code Civil, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues avec un minimum de perception de 76.22 €. Cette indemnité sera considérée comme accessoire de la créance. En outre, tout paiement postérieur à la date indiquée sur la facture entraînera, conformément à la loi 92.1442 du 31. 12. 1992, la facturation de pénalités égales à une fois et demie le taux de l’ intérêt légal.
ARTICLE 9 – Garantie Garantie du matériel : les produits sont garantis pièces et main d’œuvre par le constructeur (à défaut par Technihelp contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an, sauf conditions particulières expressément signifiées. La garantie de Technihelp concernant le transport n’est valable que suivant les conditions définies dans l’article 5. Garantie des logiciels : tout logiciel livré au client est, et reste la propriété de l’ éditeur du dit logiciel. Un contrat de licence devra être conclu directement entre le client et l’ éditeur du logiciel. De ce fait, même si Technihelp intervient comme intermédiaire direct pour la fourniture des supports, des licences et pour l’ installation des logiciels sur le disque dur du client, Technihelp ne consentira aucune garantie d’aucune sorte relative aux logiciels et ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel et de son usage. Le client doit prendre directement contact avec le support de l’éditeur pour toute question, aide ou résolution de problème. Dans le cas où le client demanderait à Technihelp d’ intervenir en son nom auprès de l’éditeur, les prestations seraient facturées de plein droit au client au taux horaire en vigueur, sans obligation de résultat. Technihelp ne pourra se substituer au support technique de l’ éditeur. De même, Technihelp n’acceptera aucun échange, retour, remboursement d’un logiciel et cela pour quelque motif que se soit. Sauf en cas d’ accord express écrit directement entre l’éditeur et le client ou si le logiciel est restitué dans son emballage d’origine toujours scellé et que, de ce fait toute installation préalable ou duplication a été rendue visiblement impossible et cela à la libre appréciation de Technihelp et / ou de ses fournisseurs. Sauvegarde des données : le client est responsable des données qui se trouvent sur les supports utilisés (disques durs, cartouches, disquettes, cédéroms, disques amovibles, cartes flash, DAT, etc…) et doit veiller, sous sa seule et unique responsabilité à réaliser des sauvegardes régulières. Si le client confie un matériel contenant des données pour quelque motif que se soit à Technihelp, le client reconnaît être, de fait, toujours en possession d’au moins une sauvegarde. La responsabilité de Technihelp ne pourra en aucune circonstance , être engagée pour la perte de données et ses conséquences, même au cours d’ un dépannage ou d’une intervention. Si le client confie spécifiquement un matériel à Technihelp pour une tentative de restauration de données suite à un incident, une défaillance matérielle ou logicielle, volontaire ou non (virus, etc.. ), tout sera mis en œuvre par Technihelp pour récupérer les données, mais Technihelp ne sera soumis à aucune obligation de résultat.
Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
ARTICLE 10 – Assurances Technihelp a contracté des assurances pour couvrir sa responsabilité civile d’ exploitation. Il est expressément convenu entre les parties qu’au titre de la garantie responsabilité civile exploitation , le client et ses assureurs renonceront à tout recours contre Technihelp et nos assureurs au-delà des montants des garanties qui nous sont accordées par nos propres contrats d’assurance.
ARTICLE 11 – Règlement des litiges Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs , serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.
